SGED SA - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SGED SA, inscrite au Registre du Commerce du Canton Vaud, Lausanne : CH-550-0083020-8, sise à 1023 Crissier, 8, ch. de Mongevon, ci-après dénommée « SGED » et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la SGED www.cocooningandmore.ch, ci-après dénommées « l'utilisateur ».
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en Suisse. L'utilisateur souhaitant acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. L'utilisateur est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, il devra compiler lui-même le formulaire d'inscription. Les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 9 ci-après trouvant bien entendu application. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre disposition. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par la législation en vigueur en Suisse.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions s'appliquent à la vente en ligne sur le territoire suisse. Elles visent à définir les modalités de vente entre la SGED et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
ARTICLE 2 – VENTE ET COMMANDE
La vente a lieu au moment où les biens et/ou services ont été sélectionnés sur le site internet. L’achat est confirmé après examen des biens et services achetés et du paiement après avoir été confirmé par nous.
La SGED se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige concernant une commande antérieure. Afin de garantir la sécurité et la sûreté du client, la SGED se réserve également le droit de demander des informations complémentaires et, le cas échéant, de refuser d’exécuter la commande.
L'utilisateur a la possibilité d'effectuer son achat uniquement en ligne. L'achat ne peut être effectué sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié, en créant un compte personnel. Pour s’identifier, l’utilisateur a besoin d’une adresse e-mail et d'un mot de passe.
En achetant les biens et services, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales, ainsi que les prix (cf article 5) et la description des produits vendus, de manière irrévocable, telles qu'elles existent au moment de l'achat. Dans les 24 heures après l'achat, la SGED enverra à l’utilisateur un e-mail de confirmation de la commande à l’adresse e-mail indiquée.
ARTICLE 3 – LIVRAISON
La SGED s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais. Si tous les articles de la commande sont disponibles, le colis sera expédié dans un délai de 2 jours ouvrables, dans la plupart des cas. En cas de commande incomplète, le colis sera expédié dans les meilleurs délais en fonction du réapprovisionnement de notre fournisseur.
Nos prix sont calculés départ entrepôt. Nous prenons à notre charge une partie des frais de préparation, d'emballage et d'expédition; c'est pourquoi, nous vous demandons simplement une participation forfaitaire de CHF 6.95 par colis, Celle-ci reste due même en cas de retour total ou partiel de la commande.
Si votre comamnde atteint le montant d'au moins CHF 50.-, les frais de livraison vous seront offerts !
Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit nous être signalé au 021 546 02 91 du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 13H à 17H ou par email à l'adresse : contact@cocooningandmore.ch ou par correspondance à l'adresse : SGED SA, chemin de Mongevon 8, 1023 Crissier. L'article retourné correspondant doit alors nous parvenir dans les 8 jours après réception en demandant l'échange ou le remboursement.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT
Sur le site www.cocooningandmore.ch vous pouvez régler vos achats avec les cartes de crédit Visa ou MasterCard, ou les cartes de débit PostCard ou Mastercard et par TWINT.
Lors de la validation de la commande, un large choix de modes de paiement vous est offert, adapté à votre mode de vie et vos besoins. Tous nos paiements sont entièrement sécurisés. Le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Rien ne transite en clair sur notre site.
Par CARTE BANCAIRE :
Vous indiquez votre numéro de carte Visa, Mastercard ou PostCard, le numéro de contrôle, ainsi que la date d’expiration. Le prélèvement intervient selon les modalités convenues avec votre banque. Dans certains cas, le Card-Reader (outil de sécurité Webbanking) fourni par votre banque vous sera demandé, pour encore plus de sécurité.
Dans tous les cas, la SGED se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Utilisateur et/ou refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix de nos biens et services sont indiqués en Francs Suisses (CHF), toutes taxes comprises sur le site internet. Les frais de livraison sont mentionnés séparément. Les commandes sont payables en Francs Suisses (CHF).
La SGED se réserve le droit d’adapter ses prix à tout moment, sans aucune notification préalable. Les biens et services sont facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Le risque de perte et d’endommagement des biens est transféré à l’utilisateur au moment de la livraison.
Les promotions sont valables jusqu’à la date mentionnée. Les promotions ne sont pas cumulables entre elles. Les bons de réduction ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire, ni être remboursés en partie ou en totalité.
Une taxe de recyclage anticipée (TAR) est perçue pour le compte de la Fondation SENS, organisme agréé en charge de la récupération et du recyclage des vieux électroménagers et ce, pour un montant variable. Cette cotisation est déjà comprise dans le prix.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITE
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de disponibilité auprès de nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité, les produits seront momentanément non disponbles sur le site. Si un cas d'indisponibilité devait néanmoins survenir après avoir effectué votre achat, nous vous en informerons dans les plus brefs délais, sans que nous soyons tenus de payer une quelconque indemnisation. Toute responsabilité à ce sujet est exclue. Si l'article est épuisé et ne pourra par conséquent plus être livré, la SGED sera amenée à vous rembourser le prix payé lors de votre comamnde.
ARTICLE 7 – RETOUR AVEC/SANS ÉCHANGE
Si l’article que l’utilisateur a acheté ou reçu ne lui convient pas, l’utilisateur peut le retourner par courrier, avec ses instructions et à ses frais, dans les 8 jours à dater du jour de la livraison du produit.
Le remboursement des produits retournés sera effectué dans un délai de 30 jours après la réception de votre demande de rétractation
Si l’utilisateur souhaite effectuer un retour ou un échange, il peut retourner l'article à l'adresse: SGED SA - CP 88 - 1023 CRISSIER.
Un renvoi dans l’emballage d’origine permet un traitement plus rapide de votre retour.
L’utilisateur se doit d’affranchir le colis et, éventuellement, d'indiquer s'il souhaite un échange (remplacement par un produit identique en cas de défectuosité) ou un remboursement.
En cas d'échange, le nouvel envoi sera effectué sans frais. En cas de retour sans échange, le remboursement des produits retournés sera effectué dans un délai de 30 jours après la réception de votre demande.
ARTICLE 8 - SIGNATURE ET PREUVE
Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation par l'utilisateur des conditions générales de vente, dans son intégralité et au prix indiqué. Cette validation vaut signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées sur le site. L'utilisateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motifs, dans les 8 jours calendrier à dater du jour de la livraison du produit.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES
La SGED s’engage à ne livrer que des biens et services conformes à la législation en vigueur en Suisse. Un éventuel manque de conformité en cas de vente au consommateur doit être mentionné dans les deux mois après sa constatation. Toute plainte concernant les vices apparents des biens livrés ainsi que un dommage causé au moment du transport et de la livraison doit être formulée au moment de la livraison de manière écrite sur les documents accompagnateurs ou doit être communiquée par e-mail dans les 24 heures qui suivent la livraison.
La SGED n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la SGED ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les Produits sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. La SGED décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. L'utilisateur devra introduire les demandes d’usage auprès des services postaux ou auprès du transporteur. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés sera transférée à l'Utilisateur au paiement total du prix facturé, y compris les frais de traitement et de paiement.
Le site de la SGED contient des liens vers des sites ne lui appartenant pas. Par conséquent, la SGED ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites ni des conséquences de votre utilisation de ceux-ci. Les informations diffusées sur notre site sont régulièrement mises à jour et vérifiées. La SGED ne peut toutefois être tenue responsable d’erreurs ou d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de votre accès ou utilisation de ce site, ou d’un dommage ou virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre matériel informatique.
La SGED est tenue, de manière générale, à une obligation de moyen. Elle ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site web et/ou de son contenu. L’utilisateur tiendra également la SGED indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants : - perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site web, ou du contenu s'y trouvant ou devant s'y trouver ; - intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ; - introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou sur le site web ; - encombrement temporaire de la bande passante ; - interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de la SGED.
L’utilisateur accepte que les éléments / fonctionnalités / chartes graphiques, etc. proposés sur le site web sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines fonctions seront supprimées et d’autres ajoutées sans que l’utilisateur ne puisse faire valoir aucune revendication particulière. De même, la SGED décidera seule de l’opportunité d’inclure / supprimer tout contenu présenté sur le site web. Enfin, la SGED se réserve le droit, à tout moment et pour quel que motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au site web sans devoir en informer préalablement l’utilisateur. Il en sera ainsi, par exemple, en cas de maintenance du site web ou de modification importante des services et / ou des fonctionnalités proposées. La SGED ne pourra être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au site web, pour quelle que cause que ce soit.
ARTICLE 10 - POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de la SGED. Ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement avec la SGED (partenaires commerciaux, secteurs caritatif, associatif ou groupements d’intérêt ou d’opinion) qui vous enverront des offres promotionnelles personnalisées, sauf opposition écrite.
L’utilisateur dispose à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition s’il ne souhaite plus être informé de nos activités. Pour cela, l’utilisateur doit écrire à SGED SA - CP 88 - 1023 CRISSIER en précisant bien ses coordonnées.
Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir d’e-mails de notre part, il peut se désinscrire totalement grâce au lien de désinscription au bas de chaque email.
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ARTICLE 11 - INFORMATION CONCERNANT L’USAGE DES COOKIES
Conformément à la loi relative aux communications électroniques, nous vous informons de l’usage de cookies sur notre site internet. Les cookies sont de petits fichiers qui sont enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez notre site internet. Les cookies ont pour but d’éviter de devoir entrer plusieurs fois les mêmes informations lorsque vous consultez notre site internet, tels que votre choix de langue, les paramètres relatifs aux pages personnelles ou relatifs à la représentation graphique des pages internet.
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ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site cocooningandmore.ch qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de la société SGED SA. Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, et d’une manière générale, les annonces et leur contenu etc. accessibles au travers du site web sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle. Sauf expressément autorisé à cet effet par la SGED SA et/ou le tiers concerné, l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web. Il est par conséquent interdit (et l’utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelle que manière que ce soit tout droit afférent au site web et à son contenu.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de cocooningandmore.ch, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la SGED SA. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de cocooningandmore.ch et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société SGED SA. Ils sont la propriété exclusive de la société SGED SA.
ARTICLE 13 – CLAUSE SALVATRICE
La nullité, l’invalidité ou le caractère non contraignant total ou partiel d’une disposition des présentes Conditions Générales ou d’une clause ou partie de clause n’entraîne pas la nullité, l’invalidité et le caractère non contraignant des autres dispositions, clauses et parties de clauses et ne portera pas non plus atteinte à la validité et au caractère contraignant des Conditions Générales dans leur intégralité.
ARTICLE 14 – DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société SGED SA.
ARTICLE 15 – PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SGED SA et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 16 – CODE DE DEONTOLOGIE
Pour ses activités de vente directe, la SGED SA a adhéré à l’association Suisse de Vente par Correspondance : ASSOCIATIONDUCOMMERCE.SWISS
Chacun des membres de l'Association accorde la garantie inconditionnelle "satisfait ou remboursé". Ce qui vous donne la certitude d'acheter auprès d'une maison sérieuse. Car tous les membres de l'Association se sont engagés à respecter un code d'éthique strict. Ce dernier vous assure, en tant que client, des pratiques commerciales loyales.
Vous reconnaîtrez les maisons de l'Association au sigle de la garantie-colis. Pour en savoir plus sur cette Association, cliquez ici : https://handelsverband.swiss/fr/
ARTICLE 17 – DIVERS
Les articles vendus par la SGED sont conformes à la description et à la présentation donnée sur le site. Malgré toutes nos précautions, des erreurs peuvent s'y glisser. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait. Sauf en cas de disposition contractuelle ou légale contraire, toute opération intervenant entre la SGED et l'Utilisateur, non contestée dans un délai de 8 jours à compter de la livraison, ne peut plus donner lieu à réclamation.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET FOR
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le for juridique est celui de Lausanne, les voies de recours étant réservées.
